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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66857e3708e4853f96b5938f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le commandement visait de surcroît la clause résolutoire du contrat de bail commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf03
23 juin 2008
23 juin 2008
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 / 1 / 2003, la société civile LOUISIANA a donné à bail pour une durée de 23 mois à M. Y...
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d004151
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il indique que le contrat de bail meublé régularisé reprend les termes du bail d'habitation du logement nu. Il avance la signature de la liste des meubles par les locataires.
Source officielleRéférés
68643af90bb2f8a66ca64665
1 juillet 2025
1 juillet 2025
REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE LA GREFFIERE : Isabelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162986f201c88caf8c4e187
4 avril 2013
4 avril 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jacques CHAUVELOT, Président de la Chambre Madame Michèle TIMBERT, Conseillère Madame Isabelle BROGLY,
Source officielleJCP - CIVIL2
67cb505a835a1a598323a5a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En conséquence, il convient de constater que le bail est résilié depuis le 06 mai 2024. Le bail relatif au garage prévoit qu’il peut être mis fin au contrat en cas d’impayés.
Source officielleChambre 1-7
679336bdcc9763289b7251ca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
*prononcer la nullité du contrat de bail querellé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616294cddb5ccebfe3f3a5be
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Elle fait valoir au cas d'espèce que le tribunal a fait une analyse erronée des dispositions du bail, que le fait que le bail est intitulé «bail de locaux commerciaux» n'établit pas que le bail est à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1eeb
7 mai 2015
7 mai 2015
[F], soit un loyer de 174,53'€ pour 30 m², bien que le nouveau bail conclu soit régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989; - la concomitance de l'échéance de ce nouveau bail, avec le bail préalablement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610f26cdc6046d47c06d94
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [W] a donné à bail à Mme [P] [X] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 7] à [Localité 13] moyennant un loyer mensuel de 690,69 euros et 79,57 euros de provision sur charges.
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75c120c6b8b177da18021
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En conséquence, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 juin 2024, date de la résiliation du bail.
Source officielleChambre 2 A
65b4ad267ef77d000880b417
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Myriam DENORT, conseiller, Madame Nathalie HERY,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69610ae9cdc6046d47bff3aa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[S] et Mme [Y] constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil ; Prononcer la résiliation du bail conclu entre
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1ab8594705dbfccd6e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail du 21 octobre 2019, la société 1001 Vies Habitat a donné en location à M.
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036c
10 mai 2022
10 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Suivant contrat de location du 1er juillet 2016, la bailleresse a régularisé un bail sur ces mêmes locaux au seul bénéfice de M. [T]. M. [T] est décédé le 1er avril 2020.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66177da3e5d80f0008c2e718
10 avril 2024
10 avril 2024
[W] [H] a donné à bail à M. [Y] [K] un logement situé [Adresse 1]). Par acte du 13 décembre 2022, M. [H] a fait délivrer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4598
3 mai 2012
3 mai 2012
*que par la suite, la SCI lui a, suivant bail verbal, loué le local voisin numéro 16.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
4 juin 2015
DOSQUEY , avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente de
Source officielle8e Chambre A
616243c91217cad6c01649fb
7 mai 2014
7 mai 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 48 sur 264