juillet 1966, 313-1 du Code pénal, 575 alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en faveur

apparaissaient être devenus la propriété de la SARB et que "les locations-gérances" consenties par les sociétés Roussely et Martin recouvraient des cessions de clientèle ; qu'en statuant ainsi à la faveur

l'élément intentionnel d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ne peut en aucun cas être déduite d'un défaut de vigilance de la part du prévenu ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur

personne ayant autorité, et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant, contre Olivier X..., de nature à motiver son renvoi devant la cour d'assises ; "alors que, d'une part, à la faveur

l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, c'est-à-dire dans les contrats d'adhésion, contre le rédacteur du contrat et en faveur

[P] avait, faute d'option de cette société en faveur du maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés, entraîné un changement de régime fiscal, l'administration fiscale a notifié à M.

que de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits relatés ; que la cour d'appel a constaté que la salariée a été licenciée en raison du contenu de l'attestation établie le 28 juin 2018 en faveur

travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ne s'applique qu'en cas de véritable conflit de norme ; qu'ainsi, le principe de faveur

sein de l'entreprise entre la sphère privée et la sphère professionnelle (…) [ayant] créé volontairement les circonstances lui permettant de se rapprocher de la salariée pour obtenir de sa part des faveurs

S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.804 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Oeuvre Falret

syndic le CABINET DEFFORGE IMMOBILIER, SAS [Adresse 5] [Localité 12] représenté par Maître Eléonore NEAU de la SELEURL NEAU AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #A0726 DEFENDEURS La FONDATION FALRET

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur

[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me F... en faveur

Farell

exploitant en France un commerce de maroquinerie, a été suivant, jugement du tribunal de commerce de Bruxelles en date du 4 septembre 1980, condamnée par défaut à payer à la société de droit belge SPRL Favel

Farell

Farell N°2502079