suivants du code de procédure pénale prévoient un dispositif technique d'interception ayant pour unique vocation de permettre l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises

par la société Carrefour France (société Carrefour) à l'occasion de la sortie de deux disques, le syndicat des détaillants spécialistes du disque (le SDSD) a assigné cette société, ainsi que la société EMI

Le 8 décembre 2016, la société TAB a mis en demeure la société Veolia de lui payer la somme de 209 944, 60 euros au titre de factures émises sur la période allant de 2012 jusqu'au 31 octobre 2016, restées

L... au terme de plusieurs jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne, en date des : - 9 octobre 2017, ayant validé une contrainte émise par la CAVP

X..., a assigné ce dernier en paiement des lettres de changes émises en contrepartie et revenues impayées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 25 juillet 2019), rendu en dernier ressort, Mme [J] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre par la Caisse

articles 1142 et 1147 du Code civil ; 3 ) que, dès lors que les constatations de l'arrêt relevant que "la teneur des négociations n'était pas connue", que "seules des hypothèses" pouvaient être émises

en considération des seules conclusions de l'expert et non sur la base d'un élément étranger aux conclusions ; qu'en se fondant sur une divergence entre les conclusions de l'expert et l'appréciation émise

d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant, pour affirmer que les attestations produites par la société BDM et émises

c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'action publique n'avait pas été prescrite et qu'il résultait des bordereaux de situation contenus dans la procédure que les AFM en cause ont été émises

avait fait savoir qu'il ne s'opposait pas à l'admission du public dans le restaurant « PRINCE PALACE » de type N, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, sur la condition clairement émise

première fois, sollicité la remise des certificats de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise

de la vente convenues entre les parties, qu'elle était dans l'impossibilité de constater la conformité de l'assemblage moteur inverseur réducteur aux attentes de l'acquéreur au vu de la seule facture émise

patrimoine de ce dernier et peuvent être saisies par ses créanciers ; que le jugement dont la confirmation était demandée relevait que le compte ouvert par la société [2] sous le n° [XXXXXXXXXX01] avait d'emblée

L... non pas comme une simple éventualité mais comme la seule hypothèse émise par lui, avec toute l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que

préserver la valeur" ; qu'en l'espèce, Mme M... a reconnu dans ses conclusions avoir sollicité le remboursement de ses frais uniquement pour couvrir une prestation de cette nature, en joignant la facture émise

l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs qu'une facture numérotée SC-97/19-32, du 10 décembre 1997, émise

infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du chef d'homicide involontaire et de la contravention de changement de direction effectué dangereusement ; "aux motifs que "les deux hypothèses émises