DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé à la somme de 793,21 euros le montant des honoraires dus par M.

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement de la somme due pour les congés payés a été effectué à la suite de la démission de l'intéressé le 20 septembre 1993 ; Mais

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 27 mai 2002) d'avoir fixé à la somme de 15 000 francs ou 2 286,67 euros les honoraires dus

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la rente mensuelle due

l'exécution d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute renonciation de l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective, la contrepartie financière était due

Di X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en le condamnant à payer solidairement avec la SVCMI, une somme représentant les impositions et pénalités dues par celle-ci au titre de la période

évalué à 1 041 870,39 francs à parfaire après la vente du terrains sis à Saint-Pierre d'Irube, qu'en ce qui concerne le passif communautaire de 267 300,42 francs et la prise en compte des récompenses dues

appelées par la société E2L au titre de la régularisation des charges pour les années 2013 et 2014 étaient supérieures de 35 439,51 euros pour 2013 et 15 685,13 euros pour 2014 aux sommes réellement dues

constaté qu'il existait un marquage des ardoises, ils n'ont pas relevé qu'il correspondait à celui prévu par la police ; qu'en estimant néanmoins que la garantie de la société Generali Belgium était due

En l'absence de corrélation entre le chef du dispositif critiqué et le dispositif de l'arrêt qui dit que la somme due en exécution du contrat d'assurance sur la vie souscrit par G...

ne peut être opposée que si la chose demandée est la même ; que, dans l'arrêt rendu le 6 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a seulement tranché la question du principe et du montant de la garantie due

apos;ordonnance de le débouter de ses demandes en nullité des certifications de vérification des dépens des 9 juillet et 14 août 2014, et de taxer à la somme de 2 414,49 euros les débours et émoluments dus

que l'arrêt attaqué a déclaré l'Equité irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, en ce qui concerne la somme de 1 808 972,30 francs, il est réclamé le paiement des sommes dues

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une somme le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués alors selon le moyen : 1 / que s'attachant pour réduire l'indemnité due

la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la nullité de la mise en demeure, qui ne constitue que la décision de recouvrement des sommes dues

(la société) solidairement tenu avec elle, envers l'administration des Impôts, du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes annexes, alors, selon

matériel et à restituer l'acompte versé, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte nullement des termes du bon de commande et de la facture proforma que le PC 1512 vendu "comportait" un disque dur