, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports ; 2°/ que pour justifier que la

[F], appelant, ayant explicitement écarté l'application des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail relatives au gérant non-salarié de magasin d'alimentation, dispositions

que les agents bénéficiant d'avantages particuliers non obligatoires ne pourront se prévaloir "des dispositions qui précèdent"; que ce texte n'a nullement pour objet de priver les salariés concernés

conventionnelles claires et précises et qui, partant, ne nécessitaient aucune interprétation et en concluant qu'il convient d'interpréter les dispositions rappelées plus haut dans le sens que, lorsque

X... a interjeté appel de ces deux décisions et que les deux procédures ont été jointes en cause d'appel ; Sur le premier moyen, concernant les dispositions de l'arrêt relatives à l'ordonnance de référé

que l'article 4 bis qui fixe les règles suivant lesquelles doit être exercée la direction des départements des instituts universitaires de technologie a eu nécessairement pour effet d'abroger les dispositions

de Monsieur [G] [M], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.

à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de son exploitation échappe au statut du fermage si le contrat de mise à disposition n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée

d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant

générales de location-gérance des stations-service ; qu'après rupture du contrat en 1980, les époux Y... ont réclamé à la société un rappel de salaires et diverses indemnités sur le fondement des dispositions

X se disant [W] [C] enregistrée sous le numéro RG 26/01923, déclarant le recours de M. X se disant [W] [C] recevable et la procédure régulière,constatant le désisetement de M.

de qui la procédure a été mise à disposition avant la dite audience était présent et a eu la possibilité de communiquer librement avec la personne mise en examen ; que les pièces relatives aux autres

X se disant [O] [X] enregistrée sous le n° RG 26/01994, déclarant le recours de M. X se disant [O] [X] recevable, rejetant le recours de M.

avait été préalablement informé de la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle des communications téléphoniques par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes

des deux premiers alinéas de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de ce texte et, par refus d'application celles de l'article L.

pénales et civiles du jugement ; que le ministère public a formé appel des dispositions pénales ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

Il rappelle qu'en toute hypothèse, il résulte des dispositions combinées des articles 500 et 579 du code de procédure civile qu'un arrêt d'appel a force de chose jugée dès son prononcé.