interdisait aux époux X... de construire leur maison sur leur parcelle C en " mitoyenneté " avec la maison bâtie sur la parcelle voisine B, propriété des consorts Z... afin de conserver au bien un dégagement

COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT AMENAGER UNE AIRE DE DEGAGEMENT

1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et, partant, ne peut être prononcée que lorsqu'il y a paralysie dans le fonctionnement de la copropriété parce qu'aucune majorité ne peut se dégager

1993 portant classement parmi les monuments historiques respectivement de l'ensemble immobilier situé ... et de l'ensemble immobilier situé ... et ..., dans le cadre d'une même opération visant au dégagement

demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la maire de la commune de Garches (Hauts-de-Seine) de dégager

compagnie ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED ainsi qu’au titre des dépens ;Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE

avis favorable au maintien de la période d'observation, après avoir relevé que la perspective de redressement dépendra de la capacité de la SAS LES MURIERS à développer son chiffre d'affaires et à dégager

Il expose avoir perdu 50% de ses revenus mensuels et avoir réussi à se dégager quasiment le SMIC en janvier 2026 grâce à sa nouvelle activité d’indépendant.

dépose de la chose assurée en un endroit désigné par le destinataire ; qu'il est constant en l'espèce que le fuselage de l'hélicoptère avait été déposé sur le quai du port, et les pales avaient été dégagées

suivants du Code civil; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne sauraient leur profiter; qu'en se bornant, pour dégager

civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et ne sauraient leur profiter ; qu'en se bornant, pour dégager

A l'appui de ses demandes, il soutient qu'il avait créé une EURL qui n'a jamais dégagé de chiffre d'affaires, que l'URSSAF AUVERGNE lui réclame des sommes à tord, que son statut professionnel le protège

Par ailleurs, les notions de " dégagement commun ", de " local poubelle " et d'" issue de secours " se sont pas synonymes.

référés du tribunal ; 2°) d'enjoindre, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte de procéder, après avoir dégagé

LES MEMES PARTIES, FORMEE PAR ELLES ET CONTRE ELLES EN LA MEME QUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE DELAGE

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société internationale pour le dessalement de l'eau de mer (Sidem) a donné mandat à M.

ZENITUDE ARCACHON DÉSISTEMENT D INSTANCE ET D’ACTION EN DATE DU 05 JUILLET 2024 Prononcé en audience publique le 05 juillet 2024, sous la présidence de Sonia DESAGES, Vice-Présidente, assistée de

Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL -Me Alexis GAUCHER-PIOLA ORDONNANCE DE CADUCITÉ EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 Prononcé en audience publique le 11 octobre 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES