Tribunal Judiciaire · TPROX Contentieux Général — 11 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE
d'ARCACHON
[Adresse 6]
[Localité 2]




MINUTE :

70E

TPROX Contentieux Général

N° RG 24/00300 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUX4


CADUCITÉ


[F] [X] NEE [D]

C/

[R] [U] NEE [N]


Le

- Expéditions délivrées à

-Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL 
-Me Alexis GAUCHER-PIOLA



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024


Prononcé en audience publique le 11 octobre 2024, sous la présidence de Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon, assistée de Madame Betty BRETON, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [X] NEE [D]
né le 01 Juillet 1938 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me GAUCHER-PIOLA , avocat au barreaude Bordeaux

d'une part

DEFENDERESSE :

Madame [R] [U] NEE [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me GAJJA-BENFEDDOUL , avocat au barreaude Bordeaux
d'autre part


Vu les articles 385 et 754 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par assignation en date du 28 Septembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal de proximité pour l'audience du 11 octobre 2024 ; 

Que la copie de l’assignation délivrée par le commissaire de justice au défendeur n’a pas été remise au greffe dans les délais prescrits, à savoir au plus tard 15 jours avant la date de l’audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte introductif d'instance caduc par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par ordonnance susceptible de rétractation ;

Déclare l'acte introductif d'instance caduc ;



Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Président