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DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 AVRIL 1970, PLICQUE A FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE ANONYME JACQUES DESSANGE

Le ministère public a demandé au magistrat délégué de constater que l'appel est devenu sans objet. SUR CE, La mesure de soins psychiatriques de M.

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Par un jugement n° 2104611, du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M.

Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la suspension est demandée.

, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d'un jugement, et que la demande de M.

. # Staatssteun - Beschikking 96/666/EG - Compensatie van economische nadelen als gevolg van deling van Duitsland - Ernstige verstoring van economie van lidstaat - Regionale economische ontwikkeling. #

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M.

[S] aux motifs qu'il n'a pas comparu devant la cour criminelle départementale avant le 7 octobre 2023, et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie avant cette date d'une demande de prolongation

[L] aux motifs qu'il n'a pas comparu devant la cour d'assises avant le 5 décembre 2022 et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie avant cette date d'une demande de prolongation exceptionnelle

une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que, dans ce cas, le délai de prescription, interrompu par la demande en référé-expertise, recommence à courir pour une durée qui ne

octobre 1986 n'ont consigné aucune réclamation au procès-verbal des opérations électorales ni déposé aucune réclamation dans les conditions fixées par l'article R.119 susvisé du code électoral dans le délai

de confrontation en arguant d'éléments susceptibles de la justifier et qu'il n'a pas, non plus, demandé cette confrontation au cours du délai de 20 jours qui a suivi l'envoi de l'avis de fin de l'information

U... à la commune Petite-Île alors que devant la cour de céans, les parties civiles formulaient leurs demandes contre M.

B A, représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice

Barthelemy Desanges agissant par Me Desanges, demande au juge des référés : - D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative,