TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B et M. D B, représentés par Me Callon demandent au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de scolarisation hors de la commune de résidence de Marigny-en-Orxois de leur fils C ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Marigny-en-Orxois de leur délivrer une autorisation de scolarisation hors de la commune de résidence dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente ordonnance ;   
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marigny-en-Orxois la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ;  
 - la décision litigieuse n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à suspendre la décision litigieuse, les requérants se bornent à citer de la jurisprudence sans préciser les éléments propres à l'espèce qui justifieraient de cette urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête M. et Mme B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes leurs conclusions, par voie de conséquence. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à M. D B.    
 Fait à Amiens, le 25 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. Derlange 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.