. ; que, par ailleurs, il résulte des déclarations des victimes que Jean-Marie Le Coza commis des agressions sexuelles sur X...

8 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Z., département du Maine-et-Loire, en tout cas sur le territoire national, de novembre 1989 à octobre 1992, depuis moins de trois ans, volontairement commis

le 12 juin 2018, et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, faits commis le 3 juillet 2018. 4.

[L] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société [2] et statué sur les peines et les intérêts civils, alors : « 1°/ que les juges ne sont saisis que des faits commis pendant la période

reclassement alors, selon le moyen, que le manquement à cette obligation n'est pas une simple irrégularité de forme mais rend le licenciement illégitime de sorte que la cour d'appel a violé les dispositions combinées

C... sur le compte de la débitrice principale en vue de combler son découvert et s'est substitué à l'engagement de caution de M.

imputer le défaut de versement des fonds à des difficultés financières croissantes ; que loin de constituer le fonds de roulement normal du fonds de commerce, ces crédits avaient été utilisés pour en combler

X... à payer une somme de 800 000 francs en comblement partiel du passif de la société Moreux de Varennes, à affirmer, qu'embauché comme directeur général, il était l'auteur avec M.

exploitants agricoles perçus avant le 1er février 1996, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité des lois et, partant, l'article 2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné

la communauté ayant existé entre Mme Z... et Robert A... et de la succession de ce dernier ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2004) d'avoir dit qu'elle avait commis

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

jugé qu'il n'y avait lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les articles 4 de la loi du 12 avril 2000 et L.815-24 combiné

surplus et, statuant à nouveau, de : - constater le caractère obligatoire du rapport du tiers évaluateur [Z] qui s'impose au juge et aux parties ; - juger que l'expert, appliquant les statuts, n'a commis

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné en conséquence à payer à cette salariée une indemnité compensatrice de préavis et une

conseil de prud'hommes de Thionville, 30 décembre 1992) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que le contrat liant les parties était un contrat à durée déterminée et que la salariée a commis

X... en retenant qu'il avait commis une faute, alors qu'en ne relevant pas que celle-ci avait été la cause unique de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Y... n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que, sans méconnaître les dispositions du Code du travail et de l'accord national

du juge d'instruction de Cayenne au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 1], alors que les faits ne relèvent pas de la complexité exigée par les textes et n'ont pas été commis