competence to examine the application was transferred to the Court,     Having deliberated, decides as follows: THE FACTS     The applicants are Italian nationals living in Turin and Collegno

DECHERF, demeurant 57 bis Rue du Docteur Maunoury - 2ème étage - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [W] [S] demeurant 21 rue Roger Collerais

Collenot à Semur-en-Auxois, M. Patrick XE..., demeurant ... à Semur-en-Auxois, Mme Patricia XW..., demeurant au lieu-dit "Les Alouettes" à Semur-en-Auxois, M.

Bât Y... n 11 Cité Denis Cordonnier 59230 ST AMAND LES EAUX Présente et assistée de Me Lo'c RUOL (avocat au barreau de VALENCIENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/8122

relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement , disposait des services placés sous l’autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collecti

DELTA CONCEPT BAT Copie exécutoire délivrée le : 07 mai 2026 à : Me Mérouane BRAHIMI Me Létizia COGONI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce

l'on s'en rapporte à l'accord donné à cette salariée par la société Z... le 23 janvier 2008, à l'indemnisation de ses missions qui en 2007 ont eu une durée totale de 76 jours, - un historique de " Colonnier

l'on s'en rapporte à l'accord donné à cette salariée par la société Y... le 23 janvier 2008, à l'indemnisation de ses missions qui en 2007 ont eu une durée totale de 76 jours, - un historique de " Colonnier

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