Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Les atteintes que la loi peut porter à ces droits et libertés doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et être adéquates et proportionnées au regard de l'objectif poursuivi. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Ólafsson plaidait que l’appartenance obligatoire à la FII était incompatible avec son droit à la liberté d’association tel que protégé par l’article 74 § 2 de la Constitution islandaise et par l’article

Le 20 mai 1999, le procureur général du canton de Genève classa la plainte. Les requérants recoururent contre le classement.

Adresse 1], anciennement dénommée société Sarjel immo, 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias, dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet Clarus

La détention du requérant fut prolongée à six reprises et ses recours en vue d’être libéré furent refusés.

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara

L’actualisation de la réserve de 1986 précisait que la loi organique n o   12/1985 avait réduit la durée des sanctions privatives de liberté pouvant être imposées sans intervention judiciaire et amélioré

Une telle information générale et imprécise ne répond pas aux exigences de clarté et de prévisibilité inhérentes au principe de loyauté des procédures.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

date du 1er janvier 2018 des incompatibilités, sans régler la situation desdits mandats ni être assorties d'aucune mesure transitoire ; - elles méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts de ceux présentés devant le premier juge et de reprendre oralement, dans un souci de clarté

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique () la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou

       La Commission rappelle que les mots "la liberté" et "la sûreté" doivent être compris comme formant un tout et qu'ils visent la liberté physique ainsi que la liberté de ne

d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et à la libre concurrence entre les opérateurs du marché de la grande distribution ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que