d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Brière Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

[U] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par la société Brinks le 28 mai 2014. 2.

conseils Me Estelle GARNIER, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Erwann COIGNET, plaidant, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE

[O] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-10.471 contre le jugement rendu le 10 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Sucy en Brie, dans le litige l'opposant à Mme [K] [Z], domiciliée

ce contrat, confiant la mission à son service des achats de consulter les entreprises et de sélectionner les sous-traitants pour les travaux non réalisés par les établissements de la DCN, localisés à Brest

à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alu façades Bret

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 3183 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie BRINET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Campus de l'esthétique et du SPA, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Ortec environnement, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

par la commune de la Croisille-sur-Briance ne sont pas fondés.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.