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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372303cd580146774045bd

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

François A..., demeurant 20210 Bonifacio, 7°/ de M. Marcel A..., demeurant ..., 8°/ de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03039_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207149_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Bonifacj La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00864_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01603_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01629_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01634_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02741_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04171_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06413_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00843_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01315_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02121_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02163_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

BONIFACJ N°24PA02163

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02339_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

BONIFACJ

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02593_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03156_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03258_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

BONIFACJ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03809_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

BONIFACJ La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04482_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

BONIFACJ La République mande au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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