B ; - les observations de Me Nallan Poul Bassia, pour le requérant ; - les observations de Me El Assaad pour le préfet, qui demande, à titre subsidiaire, qu'il soit procédé à une substitution de base

Après avoir, au cours de l'audience du 12 novembre 2024, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu les observations de Me El Assaad, représentant

même société et qui demande que lui soit octroyée une autorisation provisoire de séjour lui permettant de voyager car il est privé de la liberté d'aller et de venir : - et les observations de Me El Assaad

C, interprète assermenté en langue arabe, qui indique qu'il souhaite disposer d'un délai de 24 heures pour quitter la France ; - et Me El Assad du cabinet Actis Avocats, représentant le préfet de l'Essonne

cause, elle maintient sa demande relative aux frais de l'instance qu'elle a dû engager pour avoir le rendez-vous en préfecture et qu'elle n'aurait jamais eu sans cela ; - les observations de Me El Assad

It is therefore not open to the Court to set aside the application of the six-month rule solely because a Government has not made a preliminary objection based on it...”

Although the First Tier Tribunal allowed his appeal against the deportation order, the Upper Tribunal set that decision aside and, applying section   117C(6) of the Nationality, Immigration and Asylum

EDGARD, DEMEURANT A ASSAY - BEAULIEU SUR LOIRE LOIRET , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

However, neither the authority in question nor the courts considered it necessary to set aside the decision on that ground. Communicated under Article 6 § 1 of the Convention.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT (ASAAC-PTT), dont le siège

Application by the Principal State Prosecutor to have this decision set aside on the grounds that the ordinary courts were not competent to rule on the lawfulness of the nationalisation of immovable property

-Assam dont le contribuable était associé ; que, toutefois, l'administration ayant abandonné ce chef de redressement avant l'établissement des rôles complémentaires de l'impôt sur le revenu au nom de M.A

A... avait élu domicile auprès de l’association INSER ASAF à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Daniel, chauffeur, demeurant et domicilié à Sainte-Marie (Réunion) lieu dit "Ravine des Chèvres les Hauts", 2°/ de l'Association sportive automobile de la Réunion (ASAR), dont le siège est à Saint-Denis

; - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière, faute de lui avoir laissé un délai suffisant pour présenter ses observations sur la proposition de rectification de la société civile immobilière d'Assat

A... s’est borné à produire un courrier du 2 février 2026 de l’association Inser Asaf le domiciliant, non signé et adressé aux services préfectoraux sollicitant qu’une copie d’un courrier recommandé reçu

        In 1990 the applicant requested the Minister of Industry to institute reprivatisation proceedings and to set aside the nationalisation decisions.

L'association ASALEE, locataire du lot 9, 6. Madame [PZ] [WX], locataire du lot 10, 7. Madame [E] [EP], locataire du lot 10, 8. Madame [F] [Z], locataire du lot 11, 9.