[W] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL EMT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

[W] à régler à Monsieur [R] [Y] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat dressé le 2 décembre 2022

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PESQ Code NAC : 30B Madame [Y] [Z] Monsieur [M] [R] C/ S.A.S.

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [W] [I] [K] sollicite : -le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 294,99 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du Règlement

L 631-8 du code de commerce.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M.

étant prescrites, les demandes d'indemnisation formées par Mme [W] [D] et a condamné celle-ci au paiement d'une indemnité de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l’expiration de ce délai, il ne peut plus

L. 1234-5, R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 attaché à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.142-8 du code de la sécurité sociale désigne le juge judiciaire pour connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Par jugement en date du 8 novembre 2019, le tribunal a débouté M. [R] [W] de ses demandes.

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

aux dépens, ainsi qu'à payer à la Sci Le Fonds de Logement intermédiaire la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.