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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.
Source officielleChambre 4 A
65b9f4588452800008b2b526
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7bea
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 36 de la convention collective Syntec considère comme travail de nuit tout travail ayant lieu entre 22 heures et 5 heures et l'article 37 suivant précise que le travail habituel de nuit donne
Source officielle6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0bd
21 mars 2017
21 mars 2017
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 f2vrier 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielleService de proximité
680006a902ef4af38960f96a
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleChambre Sociale
61635151a2ead9ed860b6f4d
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Il fait valoir que le 9 décembre, il a attendu comme tous les matins devant son domicile et que M.
Source officielleChambre Sociale
626cd2a8bd20aa057d9f3732
29 avril 2022
29 avril 2022
[V] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens tant de première instance que d'appel en ce compris les frais d'expertise
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca50a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
63b91acab63d827c909cac81
5 janvier 2023
5 janvier 2023
N° RG 23/00052 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWPP Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6260f94d6d9e13277d6e3928
20 avril 2022
20 avril 2022
L'action en partage d'un ex-époux ne saurait se confondre avec l'action exercée par un créancier sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, comme l'a relevé à juste titre le premier
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aa0
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[V], outre sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielle3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a17d33bcdc6046d4731246b
27 mai 2026
27 mai 2026
[H] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, Condamner Mmes [F] et [E] [V], in solidum, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91308d458d0ad7c749653
17 juin 2020
17 juin 2020
sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePage 48 sur 364