L.3123-14 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil.

Ce vice est donc de nature à être couvert par la garantie des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil.

514-4 du code civil ; Débouter le surplus des demandes ; Condamner Mmes [A] et [U] [N] à leur payer chacun une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; Les condamner au

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 4.

H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa demande à ce titre, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le

Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif

D... la somme de 3.142,35 € au titre du rappel de prime unique de repas, de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à la salariée la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [T] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], à Mme [U] [C] et M.

625 du Code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'ancienneté de M.

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 209 du code général des impôts et les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le premier président saisi d'un appel

700 du code de procédure civile.

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Fédération française de vol libre ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

[P] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ pour les frais exposés et de celle de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.