Kader X..., né le 12 juin 1952, après avoir travaillé comme intérimaire à partir de janvier 1987, a été engagé par CDI le 6 février 1990 par la la Régie Nationale des Usines Renaults, établissement de

    La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige l’épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées ( Tsomtsos et autres c.

  La requérante invoque plusieurs violations de l’article 6 § 1 de la Convention aux termes duquel   :   «   1.

de l'article 2044 du code civil.

L. 411-35 du Code rural dont les dispositions sont rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L. 411-68 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint

Rep / assistant : M.

Elle demande par ailleurs l'allocation d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 11UAb du règlement du PLU.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

Il résulte de l'instruction que la régie du SDDEA est en vertu de l'article 1er de ses statuts " une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière au sens des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral invoqué par Patrick Y... : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

L 1235-5 du code du travail ; aux motifs que, sur la portée de la cassation, en application des dispositions des articles 623 et 624 du code de procédure civile, la cassation est partielle lorsqu'elle

à la perception de loyers pour laquelle il demande l'application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts dans la mesure où il a accepté la rectification sous réserve de l'application

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la   requérante 15   000   euros   (EUR) pour préjudice matériel, 35   000   EUR pour préjudice

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Le requérant invoque, à cet égard, les articles 3, 8, 9 et 14 de la Convention. 29.