Par suite, sa situation est régie, non par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les dispositions de l’article 57

; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme doit être écarté. 13.

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

de garantie comme le prévoit l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il en résulte que le formalisme édicté par ce texte n'ayant pas été respecté, le refus de garantie opposé par la société Groupama

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

qu'en application de l'article L.121-13 du Code des assurances, il dispose d'un droit personnel sur l'indemnité d'assurance à laquelle sera condamnée la MUDETAF à hauteur de sa créance en principal et

L 122-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, SI DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA REMISE DE L'ETAT DES PERTES, L'EXPERTISE

terrain d’assiette de l’opération envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter

présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du plan local d'urbanisme métropolitain et de l'article 21 du règlement du plan de prévention des risques incendie de forêt et d'autre part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

222-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le