Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE DU POITOU SOUTIENT QUE LES ETABLISSEMENTS TUMBACH N'AYANT PAS CONCLU EN APPEL SONT IRRECEVABLES A SE POURVOIR EN CASSATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI INTRODUIT PAR LA PARTIE INTIMEE EN N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A COMPARU OU CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL ;



 QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, SI DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA REMISE DE L'ETAT DES PERTES, L'EXPERTISE N'EST PAS TERMINEE, L'ASSURE A LE DROIT DE FAIRE COURIR LES INTERETS PAR SOMMATION ;



 SI ELLE N'EST PAS TERMINEE DANS LES SIX MOIS, CHACUNE DES PARTIES PEUT PROCEDER JUDICIAIREMENT ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TUMBACH A SOUSCRIT AUPRES DE M X..., CORRESPONDANT LOCAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE DE SES BATIMENTS INDUSTRIELS ;



 QU'IL Y ETAIT NOTAMMENT STIPULE QU'EN CAS D'INCENDIE, L'ASSURE DEVAIT EN DONNER AVIS A L'ASSUREUR DANS LES CINQ JOURS ET LUI FAIRE PARVENIR UN ETAT ESTIMATIF DES OBJETS PERDUS ET QUE, FAUTE PAR L'ASSURE DE REMPLIR CES FORMALITES DANS LES DELAIS PREVUS ET SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, L'ASSUREUR AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU PREJUDICE QUE CE RETARD LUI AURAIT CAUSE ;



 QU'EN OUTRE, DES DISPOSITIONS REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE L 122-2, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES SUBORDONNAIENT A UNE EXPERTISE AMIABLE PREALABLE LE DROIT DE CHACUNE DES PARTIES DE PROCEDER JUDICIAIREMENT ;



ATTENDU QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU LE 18 OCTOBRE 1976 ET LA SOCIETE TUMBACH EN AYANT AVISE M X..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A CONTESTE SA GARANTIE ET QU'AUCUNE EXPERTISE N'A DONC ETE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ;



 QUE, POUR EVITER LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA SOCIETE TUMBACH A DONC ASSIGNE LA MUTUELLE DU POITOU LE 13 OCTOBRE 1978 ;



 QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET INFIRMATIF, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'AURAIT PAS A COUVRIR LE SINISTRE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, "INTERDISAIT A L'ASSURE DE PROCEDER JUDICIAIREMENT AVANT EXPERTISE OU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS COMPTE DU JOUR DE LA PRODUCTION DE L'ETAT DES PERTES" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES ASSURANCES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SUPPOSENT QUE L'ASSUREUR SE PRETE A LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT ET QUE DANS LE CAS CONTRAIRE, SON REFUS DE S'Y SOUMETTRE OUVRE A L'ASSURE LE DROIT DE FAIRE ORDONNER JUDICIAIREMENT L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.