- 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Par ailleurs, comme le relève à juste titre la Landesbank Sarr, il résulte de l'article L626-9 du code de commerce auquel renvoie l'article R626-48, que lorsque le tribunal est saisi d'une requête en résolution

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

L641-14-1 du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L653-5 du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués

Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

L622-13 III du code de commerce, R627-1 du code de commerce, l'article L.624-17 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la demande de la Société d'exercice libéral à responsabilité

bas de la première page « (*) Modalité de calcul des intérêts (article R622-23 du code de commerce : impayé(s) € x taux d'intérêt x nb de jours de retard / 365 » ; ' que pour les intérêts de retard,

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

L'article R624-4 du même code dispose que lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le

L626-25 et R626-47 du Code de Commerce Rejette l'offre de cession présentée par la Société MODATO AMBULANCES.