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5ème Chambre

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20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

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CA

5ème Chambre

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Appel

20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

Source officielle

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8a0fcdc6046d47f727e7

1 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

à l'article L. 623-1 du code de commerce.

TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

13 mai 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

22 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

28 mai 2026

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

28 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

9 septembre 2025

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

17 avril 2026

Le tribunal constate que le plan proposé correspond aux vœux du législateur exprimés dans l'article L.620-1 L631-1 du Code de Commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

8 avril 2026

L.631-1 du code de commerce.

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

23 mars 2026

L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant