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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
2 et 3-4° de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenus L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'a déboutée des demandes qu'elle avait introduites par assignation du 16 août 2010
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba331
2 novembre 2017
2 novembre 2017
Selon ces règles, la distribution sélective ne relève pas de l'article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ni de l'article L. 420-1 du code de commerce prohibant les ententes
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officielleChambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'opération de location simple est une activité connexe autorisée par l'article L311-2 de ce code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61609208db7ff645d8566483
11 février 2014
11 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officielleCHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
25 avril 2024
R153-3 du code de commerce ; - faire application des dispositions de l'article L153-1 2° du code de commerce à la production, par la société VASA, des informations sollicitées au titre du droit à l'information
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
2 décembre 2021
455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) alors que, par ailleurs, il résulte de l'article 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et 1147 et suivants du code civil, L111-1 et suivants du Code de la consommation, de : Les déclarer recevables et bien fondées,A titre principal,Condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 34
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbd1a9d5adc26061f2d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A
6549e2e3bc1a528318e0966c
6 novembre 2023
6 novembre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles
Source officielle4ème chambre commerciale
652a308c7ed1ea83181124f4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils en sollicitent donc la mainlevée en application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 48 sur 96