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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
659f97613328fa00087a25d2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] [J] la somme de 850 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L 1235-13 du code du travail mais de le réformer pour le surplus, de débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, de la condamner à payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre Sociale
65a0f771383a880008fd08dd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[J] à verser à la Fondation l'Armée du Salut la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fondation l'Armée du Salut à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50942150aadff23dc9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par application des dispositions des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, M.
Source officielle2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e5f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleRéférés
67f6e845a9d5adc260627fb7
4 avril 2025
4 avril 2025
La demande est fondée sur l'article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors les dépens doivent donc demeurer à la charge de Mme [I] [K] épouse [R].
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400271_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local
Source officielle6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff142
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription est de trois ans.
Source officielleChambre sociale
6826d20e9717a7923fdf489f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le licenciement : L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article 515 du code de procédure civile sur la totalité du jugement, .
Source officielleChambre 1-6
67ac3e145a940b7d9cd969fa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance, ainsi qu'aux dépens de première instance, * D'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
686df875bdbdd86396f38fa1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - de condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d06
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner à la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
7 juillet 2021
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Source officielleChambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
668f76db9b65e642c587863a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile), - de condamner Madame [X] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe2545000831471c
25 avril 2024
25 avril 2024
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00208
27 janvier 2016
27 janvier 2016
l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en retenant, pour juger que la chute drastique
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse au salarié, égale à la moyenne des 3 derniers mois ou à la moyenne
Source officiellePage 48 sur 96