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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514986_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515167_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507156_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507859_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508225_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508733_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601039_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602796_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

D..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507036_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509589_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D... doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510033_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510301_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511798_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D..., doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assurer l’exécution de l’injonction prononcée par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’article L. 442-1 de ce code dispose que « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501201_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202416_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par suite, il y a lieu d'ordonner à la préfète de l'Oise, en application des dispositions combinées de l'article L. 300-1 et du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad0bb40ec8318f31c0b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00801

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris par application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200495

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

R.441-11 et R. 411-14 du code de la sécurité sociale Pourvoi n° S18-14.899 2 3.

Source officielle

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