2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

121-3, 441-1, 441-2, 441-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux faits, ensemble l'article L. 411-1 du même code ; 2°/ qu'une caisse ne peut adopter une décision provisoire de

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »

déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 2°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de

L. 411-1 et R. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'état de rechute dont la preuve incombe à la Caisse, implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail

16, 444 et 445 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'administration d'établir par des présomptions graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière

441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal et, d'autre part, pour avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la déclaration

R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient

dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent, que s'il a attribué ce logement (violation des articles L. 441-1 et L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation)

« L 441-6 » et D441-5 du Code de commerce, * Condamner Monsieur [D] [L] aux entiers dépens et à la somme de 1 500 € prévue par l'article 700 du CPC.

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce ; À titre subsidiaire * ORDONNER à la société BATC de restituer

321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

pas à la société Renault véhicules industriels, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure de fixation forfaitaire des cotisations n'a pas lieu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'infractions à la réglementation fiscale des alcools en application des articles 443, 444, 445, 446 et 1791 du Code général des impôts, et a condamné le demandeur et