AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500436_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officiellePage 48 sur 600
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101583
19 décembre 2012
19 décembre 2012
3 du code civil ; 4°/ qu'en relevant, d'un côté, que l'article 10 du code des obligations et des contrats, invoqué en tant qu'il interdit au contractant capable de s'obliger d'opposer l'incapacité de
Source officielle