Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, * 118, 53 euros au titre de la compensation, * 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

[U] [X] à payer à Maître [C], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

L’article 1217 du Code civil dispose que “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par, Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

un autre article], le chef de l’organisation terroriste, A.Ö., a été présenté comme le leader du peuple kurde   ; [dans un autre article], le chef de l’organisation terroriste, A.Ö., a été présenté

Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale

, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Les requérants estiment que cette situation a emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1. 63.

III- Sur le harcèlement moral discriminatoire L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé

D- sur le harcèlement discriminatoire, L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport

Comme d’autres, la requérante déposa devant le Conseil constitutionnel un recours en annulation de ces élections. Elle invoqua l’article L.125 du code électoral.

du docteur [E] est régie par l'article 1147 ancien du Code civil.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.