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L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2002. *** II - Motifs : 1°- sur la responsabilité de la SARL Sodi-Ouest : L'article 1779 du Code Civil, définissant le louage d'ouvrage et d'industrie

C A, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

-A., du règlement européen 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Service Act, « DSA ») et notamment le considérant 40, de l'article 222-33-2-2 4° du code pénal et des articles

-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.

2003, II, n°225) et un délai de 2h17 (2e Civ., 10 juillet 2003, pourvoi n° 02-50.068) ; Attendu que la cour de cassation a par ailleursconsidéré que lorsqu'il ne résultait pas des pièces du dossier que

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

avril 2025 aux fins de : Vu le contrat de crédit et notamment les articles I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-

être procédé à l'appréciation des éléments d'ordre médical aux regard des prévisions de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale en application des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 442-5 du même

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 02 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Cédric GIANCECCHI Mme [P] [U] épouse [C] - LRAR-IFPA (2) M.

[D], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, attendu que l'intimé n'a pas constitué avocat.

des refus opposés par la MACIF depuis la date du sinistre, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.