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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération litigieuse ni d'une note explicative que ceux-ci ont été correctement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401884_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un courrier du 26 août 2024, Mme B a été mise en demeure de présenter des observations dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielleChambre 1
DTA_2201427_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c8c5
14 mars 2001
14 mars 2001
B... avait admis que des heures supplémentaires avaient été effectuées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da0f
5 juin 2001
5 juin 2001
Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que la mention de la durée légale du travail sur le bulletin de paie ne peut faire obstacle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102403_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielleChambre 4-6
6a0ea35dcdc6046d4766d8d4
20 mai 2026
20 mai 2026
Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202595_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. / () ". 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100095
12 février 2025
12 février 2025
1104 et 1137 du code civil, juger que les conditions générales de vente de Shurgard leur sont inopposables, « alors que selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
24 de la loi du 12 avril 2000 ; - les informations requises par l'article L. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été délivrées préalablement aux décisions de retrait de points ; - les décisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
Source officielleciv2
6137250fcd5801467741aa42
12 juin 2007
12 juin 2007
L. 215-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que subsidiairement la caisse régionale d'assurance maladie est en charge de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information des assurés
Source officiellePage 48 sur 126