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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400290_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guadeloupe rejetant implicitement sa demande de versement des subventions qui sont dues à l'APAEI

Source officielle

Page 48 sur 1998

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303900_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

rendre opposable l'expertise sollicitée à la société SMA SA, la société Lloyd's Insurance Company, la société Lamoureux et D Ingénierie, la société SMA SA, la MAF Assurance, la SMABTP et la société Apave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300373

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

siège est [Adresse 2], prise en qualité d'assureur de l'entreprise [M], 2°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], prise en qualité d'assureur du GIE Ceten Apave

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-23

droit de la concurrence

15 février 2018

15 février 2018

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Bompard par Apax Partners SAS et Compagnie Marco Polo SAS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00531

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200967

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[S] ne rapportait pas la preuve de la communication intégrale des pièces produites à l'appui de ses dernières écritures, et que les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui de ses premières

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100242

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104353_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2022, la société Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sans que cela vaille reconnaissance de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100815_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Apave parisienne par marché signé le 2 novembre 2007.

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df3b

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d2

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

société Sorequip, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Réuniroute, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d698

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Jean-Claude Y..., alias Henri X..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d831

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d873

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d874

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

61372471cd58014677415857

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

qu'après la vente de l'appartement à Alain A... et à Patricia B..., et non à compter de la réalisation des travaux litigieux ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité direct entre l'apparition

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418347

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

recours alors, selon le moyen, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'à l'appui

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abe1

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

conséquence d'un choc émotionnel provoqué par l'attitude brutale et injustifiée de ses supérieurs hiérarchiques dont il a été victime sur son lieu de travail constituent un accident du travail ; qu'à l'appui

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CC

soc

613724cbcd580146774186a3

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

jugé qu'elle était devenue l'employeur de Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que conserve la qualité d'employeur la société qui, ayant appris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00492

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[D] au seul motif que « les documents communiqués à l'appui de sa demande sont insuffisants pour démontrer une impossibilité de comparution » et qu'il s'agissait donc, en l'absence d'« obstacle sérieux

Source officielle