TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 avril 2023, le 4 mai 2023, le 15 mai 2023, le 29 juin 2023 et le 4 septembre 2023, le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), représenté par Me Woimant, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les structures en BFUP, les structures métalliques, les rampes et escaliers extérieurs du bâtiment J4 et des passerelles Saint Jean et Saint Laurent ; 
 2°) de rendre opposable l'expertise sollicitée à la société SMA SA, la société Lloyd's Insurance Company, la société Lamoureux et D Ingénierie, la société SMA SA, la MAF Assurance, la SMABTP et la société Apave International ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que de nombreux désordres sont apparus depuis la réalisation des travaux. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la société SAS Apave Sudeurope, représentée par Me Berthiaud, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves et demande au juge des référés de préciser la mission de l'expert. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Ortec Général de Dépollution (OGD), représentée par Me de Angelis, demande au juge des référés : 
 1°) de rejeter la demande d'expertise dès lors que toute action est prescrite ; 
 2°) de la mettre hors de cause ; 
 3°) de mettre à la charge du Mucem la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  le lot n° 1 a été réceptionné le 5 juillet 2010 avec effet au 17 juin 2010 et des réserves levées le 22 juillet 2011 de telle sorte que la demande d'expertise est irrecevable  dès lors que tout action contre la société OGD est prescrite ;  
 - cette demande est dépourvue d'utilité dès lors qu'elle ne concerne pas la société OGD dès lors que ses prestations se sont limités au transport de matériaux et à leur élimination  ; 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentée par Me Reina, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de compléter la mission d'expertise. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2023, le 7 juin 2023, le 12 juillet 2023, et le 13 septembre 2023 la société MMA Iard, intervenante volontaire et venant aux droits de la société Covea Risks, représentée par Me Reina, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) d'admettre l'intervention volontaire de la société MMA Iard ; 
 2°) de compléter la mission d'expertise ; 
 3°) de prononcer la mesure d'expertise au contradictoire de la société Ortec Générale de Dépollution, de la société Lamoureux et D, de la société Garcia Ingénierie, de la société Generali Iard et de la SMABTP ; 
 4°) de mettre à la charge du Mucem les dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 31 mai 2023 et le 8 septembre 2023, la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, représentée par Me Dupuy, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause ; 
 2°) à titre subsidiaire, de donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que la société Bonna Sabla, dont elle est l'assureur, ne fait plus partie du groupe Consolis et ne bénéfice donc plus de la garantie mobilisable devant tout action au fond. La société Compagnie XL Insurance Company SE, étant l'assureur de la société Bonna Sabla. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la société CEC Coordination Economie de la Construction, représentée par Me Ducrot, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) d'étendre la mission de l'expert ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la société Les Travaux du Midi, représentée par Me Bouty-Duparc, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) de compléter la mission de l'expert ; 
 2°) de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Ortec General de Dépollution ; 
 3°) de mettre à la charge des parties la charge de ses dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société Générali Iard, représentée par            Me Lombardo, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de la mettre hors de cause en sa qualité d'assureur de la société SPIE, et de mettre par conséquence hors de cause la société SPIE ;  
 2°) à titre principal de rejeter la demande d'expertise ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à la société SPIE et la société Ortec la production de l'attestation d'assurance de la société Ortec et de la société STPR, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge du Mucem la somme de 1 000 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le Mucem ne justifie pas de la réalité des désordres invoqués ni même de l'implication de la société SPIE, dont elle est l'assureur,  dans la réalisation de ces désordres ; 
 - la demande d'expertise est dépourvue d'utilité en raison d'une prescription. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2023, M. A D, la société d'architecture Carta-Reichen, et la société Lamoureux et D, représentés par Me Goulet, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous leur plus expresses protestations et réserves d'usage et demandent au juge des référés : 
 1°) de préciser la mission de l'expert ; 
 2°) de mettre hors de cause la société Lamoureux et D. 
 Ils soutiennent que la société Lamoureux Riccioti n'est pas intervenue en qualité de Bet Structure et n'est pas mentionné dans l'acte d'engagement de la maitrise d'œuvre. Cette dernière est seulement intervenue en qualité de Bet pour le dimensionnement du panneau BFUP et sa fixation sur le pot en béton. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, la société Garcia Ingénierie, la société SMA SA et la société SMABTP, intervenante volontaire, représentées par Me Bousquet, déclarent ne pas s'opposer à la demandent d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et doivent être regardées comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'admettre l'intervention volontaire de la société SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Garcia Ingénierie, SICA et CEC WRD ; 
 2°) de prononcer la mise hors de cause la société SMA SA et de la société Garcia Ingénierie ; 
 3°) de compléter la mission de l'expert ; 
 Elle soutient que :  
 - les désordres invoqués par le Mucem sont étrangers à la société Garcia Ingénierie ; 
    -   l'intervention volontaire de la  société SMABTP doit être admise dès lors que les sociétés CEC WRD, Garcia Ingénierie et SICA ont souscrit une police d'assurance auprès de la SMABTP. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société Allianz Iard, représentée par              Me Conca, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la société Bonna Sabla, représentée par            Me Alonso Garcia, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise sollicitée ; 
 2°) à titre subsidiaire, de limiter la mission de l'expert ; 
 3°) de mettre à la charge du Mucem la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la garantie décennale est prescrite. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, la société Freyssinet France, représentée par Me de Angelis, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés de mettre à la charge du Mucem les frais d'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société Compagnie XL Insurance Company SE, représentée par Me Endrös, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés : 
 1°) d'admettre son intervention volontaire ; 
 2°) d'étendre la mission de l'expert ; 
 3°) de rejeter la demande de la société Allianz Global Corporate et Speciality concernant sa mise hors de cause ; 
 4°) de mettre à la charge du Mucem les frais d'expertise ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Par deux mémoires enregistrés le 4 août 2023 et le 31 août 2023, la société SA Axia France Iard et la société SA Landragin, représentées par le cabinet d'avocats Phrare Avocats, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, de réserver les dépens. 
 La procédure a régulièrement été communiquée la société Apave International, la société d'ingénieurs Conseils Associés, à Me Mariotti, à Eurovia Provence Alpes côtes d'Azur, à SPIE fondations, à la Mutuelle des architectes français, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la prescription : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. A ce titre, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites ; que, dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.  
 3. Dans le cadre de plusieurs marchés publics de conception-réalisation relatif à la construction d'un musée national des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) à Marseille, le lot n°1 relatif au terrassement-dépollution- parois moulées et pompages a été confié au groupement d'entreprise Spie Fondations et Ortec, le lot n° 2 structure et couvert, a été confié au groupement Fressynet France région Sud-Est et Dumez méditerranée. Enfin, un marché de travaux public complémentaire intitulé " lot n° 2 bis " et portant sur la construction d'une passerelle en BFUP reliant le fort Saint-Jean à l'esplanade Saint-Laurent a été passé avec ce même groupement d'entreprise Dumez et Freyssinet.   
 4. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport annuel de la société Sixense du 4 octobre 2019, que de nombreux désordres ont été constatés concernant notamment les poteaux arborescents, les potence et pannes, les rampes, les résilles et les passerelles. Dans ces rapports annuels des 3 novembre 2020, 2 mars et  28 novembre 2022, la société Sixense a constaté  la persistance des désordres,  malgré les travaux de reprise entrepris, et de l'apparition de nouveaux désordres, dont certains généralisés La société Ortec, la société Generali Iard et la société Bonna Sabla concluent au rejet de la demande d'expertise en soutenant que celle-ci est dépourvue d'utilité, dès lors que les actions susceptibles d'être engagées seraient prescrite au regard de la signature du procès-verbal de levée des réserves, par le maitre d'œuvre, le 22 juillet 2011 pour le lot n° 1 et le 12 juillet 2013 avec une date d'achèvement des travaux au 31 mai 2013, pour les lots 2 et 2 bis.  Toutefois, les désordres relevés dans le rapport déjà cité du 4 octobre 2009 sont apparus avant l'expiration du délai de 10 ans. En outre, il n'est pas établi que les nouveaux désordres constatés par la société Sixense seraient dus à une cause nouvelle par rapport à ceux survenus en 2019 et ne seraient pas la conséquence directe de ces désordres. Enfin, il n'est pas sérieusement contesté que les désordres relevés sont susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou en affecter sa solidité. Dès lors, et à ce stade de la procédure, il ne résulte pas de l'instruction, que l'action que pourrait engager le Mucem à l'égard des constructeurs des lots n° 1, 2 et 2 bis seraient prescrits.   
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". 
 6. Le Mucem demande une expertise portant sur les désordres affectant les structures en BFUP, les structures métalliques, les rampes et escaliers extérieurs du bâtiment J4 et des passerelles Saint Jean et Saint Laurent. Si la société Generali Iard conclut au rejet de la demande d'expertise en raison de son inutilité dès lors que le Mucem ne justifie pas de la réalité des désordres invoqués, il résulte de l'instruction que le Mucem produit plusieurs rapports effectués par la société Sixense et la société Freyssinet de 2015 jusqu'a 2022 démontrant des fissures au niveau de la structure en BFUP des poteaux arborescents, des ancrages bas de précontrainte, des ancrage hauts de précontrainte, des rotules d'appui des poteaux. Dès lors, en l'état de l'instruction, il ne résulte de l'instruction ni que les faits ne seraient pas manifestement établis, ni qu'une relation de cause à effet serait manifestement exclue entre les travaux entrepris et les dommages invoqués. Dès lors, la demande du Mucem, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 3er de la présente ordonnance. 
    Sur les demandes de mises hors de cause et de mises en cause : 
 7. En premier lieu, la société Ortec Générale de Pollution (OGD) demande sa mise hors de cause en soutenant que ses prestations se sont limitées au transport de matériaux, leur élimination et que le lot n° 1 ne concerne pas les travaux litigieux évoqués par le Mucem dans la présente requête. Toutefois il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société OGD en qualité de titulaire du lot n° 1 terrassement-dépollution-parois moules et pompage d'ouvrage n'est pas dépourvue d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de la société OGD. 
 8. En deuxième lieu, la société MMA Iard, venant aux droits de la société Covea risks, en sa qualité de co-assureur de la société Cabrol Construction Metallique avec la société MMA Iard Assurances Mutuelles, demande sa mise en cause aux opérations d'expertise. Il y a lieu d'y faire droit. 
 9. En troisième lieu, la société Allianz Global Corporate et Speciality SE, demande sa mise hors de cause en qualité d'assureur de la société Bonna Sabla en soutenant que la police d'assurance dont dépendait la société Bonna Sabla a été résiliée le 30 mars 2022 et que les garanties ne sont donc plus mobilisables. Toutefois il résulte de l'instruction que la société Allianz Global Corportate et Speciality SE était l'assureur de la société Bonna Sabla avant le 30 mars 2022 et il n'est pas improbable, à ce stade de l'instruction expertise, que les désordres invoqués soient antérieurs à la date de résiliation du contrat entre la société Allianz Global Corporate et Speciality SE et la société Bonna Sabla. Dans ces circonstances la présence aux opérations d'expertise de la société Allianz Global Corporate et Spéciality SE présente un caractère d'utilité. Par suite il y a lieu de rejeter sa demande de mise hors de cause. 
 10. En quatrième lieu, la société Generali Iard, demande sa mise hors de cause en qualité d'assureur de la société SPIE Fondations, ainsi que celle de la société SPIE Fondations, en soutenant que l'intervention de la société SPIE Fondations n'est pas liée aux désordres invoqués par le Mucem. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société SPIE Fondations est intervenue en qualité de cotraitante solidaire, avec la société OGD sur le lot n°1. Dès lors, sa présence aux opérations d'expertise présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société Generali Iard. 
 11. En cinquième lieu, M. D, la société d'architecture Carta-Reichen et la société Lamoureux et D demandent de mettre hors de cause la société Lamoureux et D en soutenant que la société Lamoureux D n'est pas intervenue en qualité de Bet Structure, n'est pas mentionné dans l'acte d'engagement de la maitrise d'œuvre, mais est intervenue en qualité de Bet pour le dimensionnement du panneau BFUP et sa fixation sur le pot en béton. Toutefois il résulte de l'instruction que la demande d'expertise concerne les désordres liés au panneau BFUP et que cette société est intervenue dans la réalisation des passerelles en qualité de bureau d'études.  Dès lors, la présence aux opérations d'expertise de la société Lamoureux D présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause de M. D, de la société d'architecture Carta-Reichen et de la société Lamoureux et Riccioti. 
 12. En sixième lieu, la société Garcia Ingénierie et la société SMA SA demandent de mettre en cause la société SMABTP en qualité d'assureur des sociétés Garcia Ingénierie, SICA et CEC WRD et de prononcer la mise hors de cause de la société SMA SA et de  la société Garcia Ingénierie  en soutenant que la société SMABTP dispose d'un police d'assurance en lieu et place de la société SMA SA garantissant le paiement des travaux de réparation concernant ce marché public,  souscrit par les société CEC WRD, Garcia Ingénierie et SICA. Dès lors, il y a lieu de mettre en cause la société SMABTP et de mettre hors de cause la société SMA SA.  
 13. En septième lieu, les sociétés Garcia Ingénierie et SMA SA demandent la mise hors de cause de la société Garcia Ingénierie en soutenant que les désordres invoqués sont étrangers à l'intervention de cette société. Toutefois il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Garcia Ingénierie en qualité de membre du groupement de maitrise d'œuvre présente un caractère d'utilité. Par suite, il y a lieu de rejeter la demande de mise hors de cause. 
 14. En huitième et dernier lieu, la société Compagnie XL Insurance Company SE, demande sa mise en cause en qualité d'assureur de la société Bonna Sabla. Par suite il y a lieu de mettre en cause la société Compagnie XL Insurance Company SE. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 15.  Il appartiendra à l'expert de solliciter la communication de l'attestation d'assurance de la société STPR et de la société Ortec pour l'année qu'il jugera utile. Par suite, les conclusions de la société Generali Iard tendant à ce qu'il soit enjoint à la société SPIE et de la société Ortec de produire l'attestation d'assurance sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance  ne peuvent être que rejetées.  
 Sur les frais et dépens : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de  la société OGCD, de la société Generali Iard, de la société Bonna Sabla, de la société Les Travaux du Midi, de la société Garcia Ingénierie, de la société MA SA, de la société SMABTP, de la société Freyssinet et de la société Compagnie XL Insurance Company SE, relatives à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La société SMA SA est mise hors de cause en qualité d'assureur des sociétés société CEC WRD, Garcia Ingénierie et SICA. 
 Article 2 : M. C B, exerçant 199 avenue Jean Pallet - Lot n°11 - MC Expertise à Velaux (13380), est désigné pour procéder, en présence de la société Ortec General Depollution, de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de la société Allianz Global Corporate et Speciality, de la société Les Travaux du Midi, de la société Generali Iard, de la société  Lamoureux et D, de M. D, de la société Carta Reichen, de la société Garcia Ingénierie, de la société SMABTP, de la société Bonna Sabla, de la société Freyssinet, de la société Compagnie XL Insurance Company SE, du MUCEM, de la société Apave International, de la MMA Iard, de la CEC C. E., de Allianz Iard, de Axa France Iard, de la société d'ingénieurs Conseils Associés, de Me Mariotti, de la société Landragin, de Eurovia Provence Alpes côtes d'Azur, de SPIE fondations, la Mutuelle des architectes français, de Apave Sudeurope, la société SMA en qualité d'assureur de la société Eurovia Provence Alpes Côtes d'Azur à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) convoquer les parties, se rendre sur les lieux litigieux ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 
 3°) de décrire les désordres, dysfonctionnements et les dommages constatés concernant les poteaux arborescents et poutre e ; les potences et pannes ; la charpente métallique, les platelages en BFUP, les suspentes, butons et boulonnerie de rampes ; les structures en BFUP, les tirants et tangons, les fixations des tirants et tangons et les fixations en toiture de résilles ; la structure des voussoirs en BFUP, les joints entre voussoirs, les amortisseurs dynamiques accordés (ADA), les appuis et les ancrages de précontrainte des passerelles Saint-Jean et Saint-Laurent ;  de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;  
 4°) donner son avis sur les conséquences des désordres, notamment s'ils risquent de porter atteinte à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination ; 
 5°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit de dire s'ils sont dus à un défaut de conception, de direction ou de surveillance des travaux, à une exécution des travaux non conforme aux stipulations contractuelles ou aux règles de l'art, à un défaut d'entretien ou à toutes autres causes ; dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 6°) déterminer le coefficient de vétusté de l'ouvrage, eu égard aux dates de réception de l'ouvrage, d'une part, et d'apparition des désordres, d'autre part, dire si les éventuels travaux de réparation constituent une amélioration de l'ouvrage et le cas échéant, en préciser le montant ; 
 7°) dresser un historique le plus complet des dates d'apparitions des désordres et de la date d'information de chacune des parties des désordres la concernant prétendument ; 
 8°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; 
 9°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par le Mucem du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ; évaluer le trouble de jouissance ;  
 10°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Ortec, de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de la société Allianz Global Corporate et Speciality, de la société Les Travaux du Midi, de la société Generali Iard, de la société Lamoureux et D, de M. D, de la société Carta Reichen, de la société Garcia Ingénierie, de la société SMA SA, de la société SMABTP, de la société Bonna Sabla, de la société Freyssinet, de la société Compagnie XL Insurance Company SE  est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée la société Ortec General Dépollution, de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, de la société Allianz Global Corporate et Speciality, de la société Les Travaux du Midi, de la société Generali Iard, de la société  Lamoureux et D, de M. D, de la société Carta Reichen, de la société Garcia Ingénierie, de la société SMABTP, de la société Bonna Sabla, de la société Freyssinet, de la société Compagnie XL Insurance Company SE, du MUCEM, de la Apave International, de la MMA Iard, de la CEC C.E.,  de Allianz Iard, de Axa France Iard, de la société d'ingénieurs Conseils Associés, de Me Mariotti, de la société Landragin, de Eurovia Provence Alpes côtes d'Azur, SPIE fondations, la Mutelle des architectes français, de Apave Sudeurope, la SMA SA, et à M. B, expert. 
 Fait à Marseille, le 7 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier