ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

      APPENDIX   No Application No Lodged on Applicant Date of birth Place of residence Represented by   25824/14 26/03/2014 Marjan TARABARIĆ 31/01/1938 Velika Gorica   Antun

La subvention ANRU prévisionnelle s'élève à 191.832 euros et l'Office n'a perçu que 28.774,80 euros alors qu'il aurait du percevoir 134.282,40 euros au vu de1'avancement opérationnel.

été publiés le même jour deux arrêtés du 12 mars 2012, l'un relatif à l'échéancier des versements de l'Union de l'économie sociale du logement (UESL) à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU

Romania ([GC], no. 28342/95, ECHR 1999 ‑ VII) and Androne v. Romania (no.

Néanmoins, elle tiendra compte de la privation de propriété subie par le requérant depuis 1995 à l’occasion de la réparation du préjudice moral (voir, mutatis mutandis , Androne c.

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [F], né le 15 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC

ELECTRIQUE FABRIQUE SANS RESPECT DES EXIGENCES DE SECURITE OU NON REVETU DU MARQUAGE "CE", faits commis de /12/1997 à /06/1998, à SUCY EN BRIE, infraction prévue par les articles 10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE