de séjour depuis 2009, est bénéficiaire, depuis le 1er mars 2010, d'une allocation de solidarité aux personnes âgées versée par la Caisse des dépôts et consignations (la caisse) ; que par décision du 13

règles relatives au stationnement, l'a condamné à six amendes de 400 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 111-3, alinéa 2, et 131-13

D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1, 2, 4, 10 et 12 de la Convention européenne d'extradition, 6, 10, 13

organisée en cycle continu, ont saisi la juridiction prud'homale de demande en rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13

sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13

; qu'en réduisant, sous couvert d'équité, la plus-value résultant de l'exécution de ces travaux lancés à l'initiative de tous les indivisaires, la cour d'Appel a encore violé les articles 1134 et 815-13

selon le moyen : 1 / que dans le silence du contrat de travail, la convention collective à laquelle est soumis l'employeur doit s'appliquer dans toutes ses dispositions ; qu'aux termes de l'article 13

application de l'article L. 412-12 de ce code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix radicalement différentes de celles notifiées le 13

C... de la prolongation de son arrêt de travail établie le 13 novembre 2015 pour la période du 13 novembre 2015 au 4 décembre 2015.

‘arrêt de déclarer irrecevable son action en revendication alors, selon le moyen : 1°/ que seule une demande en revendication régulière et efficace peut faire courir les délais de l'article R. 624-13

La contribution, prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est une contribution sociale destinée au financement des régimes de la sécurité sociale.

Les consorts I... font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce des créances réglées par M...

de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-13

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 avril 1995 rectifié par arrêt du 13 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bruno B... pour violences

mémoire complémentaire du 11 mai 1987, ne modifiant même pas les demandes utilement formulées le 12 novembre 1986 par les dames Z..., l'arrêt attaqué a violé leurs droits de la défense et l'article R. 13

177 qui définit son champ d'application, dispose que la nouvelle classification s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 1993, selon les modalités prévues par le titre II, et que l'article 13

grief à l'arrêt de l'avoir, en s'appuyant sur un rapport de police judiciaire, mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 13

.; que l'activité de Mme X... a cessé le 13 septembre 1989, date à laquelle M.