inspecteurs des Impôts à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de fraudes à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus et de la TVA

violé, ensemble, les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'enfin, l'estimation de l'indemnité d'éviction en fonction du chiffre d'affaires ne doit pas tenir compte de la TVA

redressement judiciaire, ce qui faisait obstacle à ce que le juge impute aux dirigeants sociaux l'inobservation de l'obligation déclarative de la société au titre du mois de juillet 1988 en matière de TVA

déduction des comptabilisations ou révaluations d'éléments incorporels... réajustements des dépenses comptables et extra comptables atteindra un bénéfice de 2,5 % de la moyenne du chiffre d'affaires hors TVA

prévoit la fourniture de biens, la livraison, la main-d'oeuvre et toutes démarches administratives inclues (déclaration en mairie, frais Enedis, Consuel, frais de raccordement et kit fiscal récupération TVA

compensation entre les créances respectives des parties et de condamner en conséquence in solidum le vendeur et la société HPA Holding anciennement Groupe Garrigae à régler à la banque une certaine somme TVA

Par ailleurs, le montant de la TVA due en France était éludé, le régime 42 étant sollicité sur la déclaration.

; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SCI a soutenu qu'elle avait payé à tort une certaine somme, au titre de la TVA, en raison du défaut d'information et de conseil du

conseil en entreprise (la société Force) a fait opposition à un commandement de payer adressé par le receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne à son gérant pour le recouvrement de dettes de TVA

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Caractère habituel des opérations immobilières, achat en vue de la revente - Opérations soumises à la TVA même en cas de ventes dues

papier à en-tête d'European Coolbox Concept, en date du 27 juin 2002 (sic) est adressé de la part de Jacques X... à l'attention d'Alain R... et mentionne le numéro d'identification de la société à la TVA

La société ESCAD fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 4 900 euros HT, outre la TVA au taux applicable à la date des prestations génératrices de la facturation, le montant des honoraires dus

micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu, « ce qui le dispensait de déclaration de bilan et de déclaration de TVA

décembre 1998 et 1999, qu'ils étaient enfin astreints à la tenue d'une comptabilité régulière et probante, et notamment un livre d'inventaire et un livre journal ; qu'ils ont souscrit des déclarations de TVA

qu'une fois la société créée il n'est plus intervenu à Bastia, CDS n'ayant aucune activité réelle sur place ; mais s'agissant d'une société créée uniquement comme maillon d'un vaste système de fraude à la TVA

Y... serait solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt, du paiement de la TVA fraudée et des amendes et pénalités y afférentes ; "aux motifs que la société Industrielle de Maintenance (SIM

au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux et/ou des Bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA

bis du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'Administration fiscale est fondée à appliquer la taxe majorée de TVA