Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 1º giugno 1995.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica ellenica.

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) dell'11 febbraio 2004.#Nutrinveste - Comércio Internacional, SA contro Commissione delle Comunità europee.

Vu 1°), sous le n° 231698, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021), le 7 avril 1989, la société civile immobilière L'Olivier d'Aude (la SCI) a consenti à Mme [G] un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement

34, (session 2002), 2°) les arrêtés de nomination des candidats admis à l'issue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-

par Me Gazzarin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administrateur provisoire de l'université de La Réunion a promu Mme D C en qualité de professeur des universités en section

The second contact session took place on 31 January 2012.

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Section   381 (2) further foresees that statutory provisions regarding the appellate court’s session apply likewise to proceedings before the Supreme Court.

Perrot, conseiller à la cour d'appel de Reims ; que par ordonnance du 25 octobre 1999, le même magistrat a désigné comme assesseurs pour la session M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2006), que M.

d'interventions multiples au cours de la même séance, exclut la rémunération des actes au delà du deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon

le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 juin 2015), que, le 23 juillet 2010, une partie d'un arbre implanté sur la

A à la session du conseil national du 2 février 2023 ainsi qu'à toute session dudit conseil, au motif que sa démission exprimée en session du conseil national le 21 décembre 2022 serait valide, jusqu'à

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant l'autorisation de participer aux épreuves du concours professionnel de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, session

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale