CJUE
CJUE — 1 juillet 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:280
- Date
- 1 juillet 1993
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentenza della Corte (Sesta Sezione) del 1º luglio 1993.#Anthony Hubbard contro Peter Hamburger.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Landgericht di Amburgo - Germania.#Parità di trattamento - Libera prestazione dei servizi - Esecutore testamentario.#Causa C-20/92.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 juillet 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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