Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

LEGIARTI000051038650

—

intérieur définit les règles d'arrondis permettant de fixer les nombres d'élus de chacune des catégories mentionnées au présent paragraphe, pour que le nombre total d'élus soit égal à l'effectif du collège mentionné au 1° du I, ainsi que les règles tendant

Article L111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

I. ― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes : 1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

est investi, la performance du mandat durant la période couverte par le relevé et, pour chaque arbitrage exécuté durant la période, sa date d'exécution ; 4° Le montant total des frais supportés au titre du mandat par le mandant sur la période couverte

Article 4

—

Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans.

Article 68-1

—

Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Article 7

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 8

—

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.

Article 3

—

Leur mandat est de trois ans, il peut être renouvelé une fois.

Article 13

—

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 2

—

La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée précise notamment :

Article 4

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Les membres du comité sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile ; leur mandat est renouvelable par tiers.

Article 11

—

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.

Article 2

—

Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 3

—

Leur mandat peut être renouvelé.

Article R7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

Le mandat du directeur général est de quatre ans au terme desquels il peut être reconduit deux fois.

Article R616-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09

Code de la sécurité sociale

La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.

Article R177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 22

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite.

Article R4321-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

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