Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Code de justice administrative

En vigueurDepuis le 23 juin 2023

Texte de l'article

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R232-19 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473403.20240419

2 ème Chambre

DTA_2301875_20250515

juge unique (6)

DTA_2107932_20240515