Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
678578e5aaacbea0fe684bac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
éventuel d’être convoquées à l’audience, Vu l’absence de réponse des parties à la date de la présente décision et considérant que les parties ne souhaitent pas être convoquées, SUR CE, Sur l’omission
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6962262ecdc6046d47d4685d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aussi, il convient de considérer que la demande de sursis à statuer présentée par conclusion le 1er octobre 2025 fondée sur la requête en omission de statuer apparaît pour le moins tardive et dilatoire
Source officielleChambre 0 REFERES
67f826ffcf40727a00443c65
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette décision, provisoire, n’ayant pas autorité de la chose jugée et le juge du fond étant saisi du même litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la requête en omission de statuer présentée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101156
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X..., lequel a saisi une cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ee
3 juillet 2014
3 juillet 2014
SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 DÉFENDEUR EN OMISSION DE STATUER ET RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIEL Monsieur Pierre X... et Madame Gaëlle Y... épouse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200743
7 avril 2011
7 avril 2011
X... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que la CTPO a déposé à l'encontre de cet arrêt une requête en omission de statuer ; que par arrêt du 11 mars 2009
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8a2
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Par conclusions signifiées le 22 juin 2011, Antoine X...a réitéré en l'explicitant sa requête sus visée en omission de statuer.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201446
15 octobre 2015
15 octobre 2015
procédure civile : Vu les articles 463, alinéa 4, et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la décision statuant sur la demande de réparation de l'omission
Source officiellecomm
6137231fcd58014677405ba5
23 juin 1998
23 juin 1998
rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Domi-cil' Boutique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... en rabat de l'arrêt n° 192 D du 28 janvier 1997 et en omission
Source officielle3e chambre sociale
64eedcc3bb2c32d969d3532b
2 août 2023
2 août 2023
Les dépens de la présente instance en omission de statuer seront laissés à la charge du Trésor public.
Source officielle1ère Chambre
687943f164dcbd881bec7038
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant Vu le jugement rendu le 13 août 2020 par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN ; Vu la requête en omission
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
N° Répertoire Général : S 01/35338 Sur requête en ommission de statuer d'un arrêt en date du 6/9/2000 REQUETE REJETE REPUTE CONTRADICTOIRE 1 re page COUR D'APPEL DE PARIS 22ème CHAMBRE A ARRET DU 9 Janvier
Source officielleciv2
61372121cd580146773f13b6
16 mai 1990
16 mai 1990
et a rejeté toutes autres demandes ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, saisie par la société STPL aux fins de rectification de la condamnation aux dépens et par la société Isba d'une omission
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8596a4ff9ec259c09567
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [S] Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 17 novembre 2022 (R.G. 21/00840
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f27e
14 mars 2012
14 mars 2012
du jugement du 23 octobre 2009 et la date de sa requête en omission de statuer, cet organisme n'était plus recevable à agir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300185
16 février 2022
16 février 2022
matérielle, réparer une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle affectant
Source officielle3e chambre
5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533
18 avril 2019
18 avril 2019
REQUETE EN OMISSION DE STATUER D'UN ARRET RENDU LE 21.09.2019 N° Minute 322 Par la 3ème chambre de la Cour d'appel n° RG 15/02976 Jugement rendu le 03 février 2011 par le Tribunal de Grande
Source officiellecr
6137260acd58014677422820
29 septembre 1999
29 septembre 1999
de cassation, pris de la violation de la loi par les articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201797
22 novembre 2012
22 novembre 2012
lui avait pas été fournie, en sorte que le délai de renonciation n'avait pas couru, et a condamné l'assureur à restituer à Mme X... la somme de 259 163 euros ; que l'assureur a déposé une requête en omission
Source officiellesoc
61372354cd580146774085e5
27 mai 1999
27 mai 1999
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission
Source officiellePage 47 sur 2090