Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 2 juillet 2025

N° Minute : 25 / 86
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

N° R.G. : N° RG 25/00589 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQ66

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025
Contentieux 
AFFAIRE
[N] [K] [U]
C/
[G] [U] épouse [W]
[X] [A] [U]
[I] [M] [U] épouse [S]
[Z] [U] épouse [P]


NOTIFICATIONS

le : 

- FEX + CCC à Maître 
- CCC à Maître DARZACQ, [Localité 8]
 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, 
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,

DEBATS : à l’audience publique du 11 Juin 2025 tenue par
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
en présence de [E] [C], auditrice de justice,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;


Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile 



DEMANDEUR :

Monsieur [N] [K] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Christophe SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant


DEFENDEURS :

Madame [G] [U] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats postulant

Monsieur [X] [A] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valérie BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

Madame [I] [M] [U] épouse [S], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant

Madame [Z] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX, avocats plaidant



Vu le jugement rendu le 13 août 2020 par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN ;

Vu la requête en omission de statuer déposée le 18 avril 2025 par M. [N] [U] fils de feu [L] [Y] [U] ;

Vu l'audience du 11 juin 2025 à laquelle cette demande a été présentée ;

Que les défendeurs quant à cette demande n’ont formulé aucune observation sur celle-ci ;
 
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile qui dispose que cette demande doit être présentée dans l’année suivant la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée (ou de l’arrêt d’irrecevabilité du pourvoi de ce chef) ;

Attendu que le demandeur à la requête fait valoir que la juridiction de première instance aurait omis de désigner un juge commis dans sa décision conformément aux dispositions de l’article 1364 du code civil ;

Que cependant, cette demande est mal dirigée puisque cette décision a été frappée d’appel et par arrêt en date du 17 décembre 2024, la cour d’appel de [Localité 7] a confirmé en grande partie la décision rendue ;

Que cet arrêt est aujourd’hui définitif ;

Que surtout, il n’y a pas en l’état omission de statuer en l’espèce, en l’absence de demande présentée visant à désigner un juge commis présentée par les parties, cette désignation restant une faculté laissée à la libre appréciation de la juridiction saisie ;

Qu'il convient donc de rejeter la requête présentée et de débouter le requérant de ses demandes.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe ;

VU le jugement rendu le 13 août 2020 par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN ;

VU l’arrêt rendu par la cour d’appel de [Localité 7] rendu le 17 décembre 2024 ;

REJETTE la requête en omission de statuer présentée ;

DÉBOUTE Monsieur [N] [U] de ses demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [N] [U] 

Le Greffier, Le Président