telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle

X... ; que, par un jugement ultérieur, du 15 décembre 1992, ce même tribunal a rejeté la nouvelle demande, tendant à la décharge des impositions supplémentaires ci-dessus mentionnées, qu'à la suite d'une

le n° 6701202503310399608, à titre subsidiaire d’annuler la décision portant refus de délivrance d’un récépissé de demande de carte de séjour à la suite du dépôt d’une nouvelle demande en date du 19 octobre

Il soutient que le requérant a ultérieurement déposé une nouvelle demande de titre de séjour, et qu’un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le 27 août 2024 valable jusqu’au 26 février

X..., ce dernier n'avait pas encore saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande tendant à se voir attribuer le statut de réfugié politique ; que dès lors et sans

Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans le cas où la commission des recours des réfugiés a rejeté le recours d'une personne prétendant à la qualité de réfugié et où celle-ci, après le rejet d'une nouvelle

Haute-Garonne qui lui a été notifiée le 10 octobre 2001, l'intéressé a présenté une nouvelle demande de titre de séjour au préfet de l'Aude le 14 novembre 2002 après que des éléments nouveaux sont intervenus

1988, de ne pas le réinscrire sur la liste des experts, alors que seule la suspension aurait dû être ordonnée en application de l'article 31 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, sur nouvelle

être accordée que par l'OPHLM et que ces salles n'étaient pas destinées à des réunions politiques, le requérant était en mesure, malgré le second motif de refus opposé par le maire, de formuler une nouvelle

demande devant le tribunal administratif d'Amiens, M.

A peut désormais déposer une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'ANEF. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

à une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, cette circonstance n'empêchait pas le préfet de décider sa reconduite à la frontière ; que si elle soutient avoir introduit, dès le 15

a été rejetée par une décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 25 octobre 2024, demande au tribunal administratif " l'autorisation de déposer une nouvelle demande d'échanger de mon permis

de la succession, après détermination des créances de l'indivision et de ses dettes, constitue un partage partiel de ces biens, ce qui rend inadmissible toute nouvelle demande sur ce point ; qu'il convient

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., qui avaient bénéficié d'un plan destiné à remédier à leur situation de surendettement, ont présenté une nouvelle

cette dernière présentée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle

L'intéressé a ensuite déposé le 29 janvier 2025 une nouvelle demande de délivrance de carte de séjour " jeune au pair ", ou " stagiaire ", ou " mineur scolarisé " auprès de cette même préfecture qui, par

Y... avait présenté une nouvelle demande et formé un recours gracieux, à la suite duquel le réexamen de son dossier avait été ordonné le 25 novembre 1996, mais qu'il n'avait pas encore été statué sur sa