TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 Elle soutient que son dossier de renouvellement de titre de séjour a été clôturé pour incomplétude alors qu'elle n'a pas reçu de courriel lui demandant de le compléter ; elle se trouve dans une situation de précarité ; elle a déposé un nouveau dossier à la préfecture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête n'est pas recevable, faute de préciser le fondement sur lequel elle est présentée ; 
 - la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante était incomplète et, celle-ci n'ayant pas produit les derniers documents demandés, alors qu'elle a accusé lecture de la demande le 22 janvier 2025, son dossier a été clôturé ; 
 - la requérante n'a pas présenté de nouvelle demande sur le site internet de la préfecture alors qu'elle a été informée qu'il s'agissait de la démarche à suivre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'alors que, contrairement à ce qu'elle soutient, Mme B a eu connaissance le 22 janvier 2025 de la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée par la préfecture sur le site de l'ANEF dans le cadre de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, son dossier a été clôturé pour incomplétude faute de réponse de sa part le 22 février 2025. Dans ces conditions, la mesure que demande Mme B, qui n'a pas déposé de nouvelle demande de titre de séjour sur le site internet de la préfecture comme elle a été invitée à le faire mais se borne à indiquer qu'elle a déposé un dossier dans la boîte aux lettres de la préfecture, ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il en résulte que ses conclusions tendant à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction doivent être rejetées. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 12 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier