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219 013 résultats pour « non usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

65a8d7afe12c85000874b118

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[L] ne permet pas non plus d'établir cette situation.

Source officielle

Page 47 sur 10951

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Annonces BODACC26 résultats

Journal officiel
Ventes et cessions

DELMAS, CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Julien, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 809140247GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

12/02/2015

Voir →

Radiations

CLAUDOT non d'usage CLAUDOT-GOHIN, Benoit, Jean, Guillaume, Marie

SIREN 481585537GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

27/01/2015

Voir →

Radiations

METAUX ET AUTRES PRODUITS NON METAUX RARES A USAGE INDUSTRIEL

SIREN 484478144GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

02/05/2013

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

16/11/2011

Voir →

Ventes et cessions

PHARMACIE CENTRALE D'AVRON, Fleury non d'usage Rogerat, Rogerat, Dominique, Xavier

SIREN 301207106GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Date de commencement d'activité : à la réalisation de la condition suspensive

23/10/2011

Voir →

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d9bc25a97f0381f4e3c

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

trompeur et, plus subsidiairement, d'en prononcer la déchéance pour non usage, - en conséquence et en réparation du préjudice qu'elle subit, de condamner : * Monsieur [C] [O] à lui verser la somme de

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b50

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-8474653-12010781

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Il en concluait que F. jouissait non pas d’un droit civil d’usage des locaux du monastère, mais seulement d’un privilège canonique qui lui permettait de rester au couvent tant qu’elle y était membre, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

L'immeuble est affecté à l'usage de résidence de tourisme et pour partie à usage de commerce au rez-de-chaussée.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1f964d571f8833669236

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ainsi, la concordance entre les parcelles [Cadastre 12], [Cadastre 15] et [Cadastre 16] et la partie du terrain non désignée dans le bail emphytéotique, est parfaitement établie.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aec1cdc6046d4771e490

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

étant en réalité une servitude conventionnelle de passage , droit réel immobilier, dont la remise en cause par une assignation aux fins de voir constater ou prononcer l'extinction de la servitude, par non

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que cela pourrait conduire à une résolution du bail alors que en outre, il s'agit d'un mandat pour une assemblée générale de copropriétaires qui ne se réunit en général qu'une fois par an ; - le non

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79cecd110777d500804aa

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. : N° RG 18/02426 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SGED N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 24 Janvier 2024 Affaire : M. [PX] [LM], M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360ca373c369c7f74996e9f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

à usage textile ; fibres de verre autres que pour l'isolation ou à usage textile ; figurines (statuettes) en porcelaine, en terre cuite ou en verre ; fils de verre non à usage textile ; flacons ; brosses

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f4d8007cf6451ddcc90

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Il rappelle que le droit de propriété est perpétuel et ne se perd pas par le non usage et qu'il appartient à l'ACOR de rapporter la preuve de prétendue prescription acquisitive.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1203JUD001292918

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

    En ce qui concerne le non-usage par les requérantes de l’action prévue par l’article 105 précité, la Cour relève que la présente requête a été introduite le 9 mars 2018, donc à une date à

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d71

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bourbonnaise de travaux routiers

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697afb3dcdc6046d4710181c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

sont de nature à ouvrir droit à sanction de l'employeur d'un salarié qui ferait un usage contraire aux dispositions d'un tel texte.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038c0

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Absence des griefs reprochés relatifs au non usage du véhicule de fonction, au défaut d'entretien, à l'utilisation et l'usage des mails et du téléphone pendant la mise à pied.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant de la prétendue prescription de l'action en démolition du fait d'un empiétement, celle-ci est imprescriptible puisque la propriété ne se perd pas par le non-usage, de sorte que Madame [T] [R

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004314998

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

D'après le procès-verbal d'arrestation établi ultérieurement par la police, l'intéressé était muni d'un pistolet chargé de dix-huit balles non usagées.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

À titre subsidiaire, seuls les enfants sont investis de ce droit moral et non pas Mme [L] [V], veuve de l’artiste.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1009JUD004224723

Admin. suprême

9 octobre 2025

9 octobre 2025

intention sur l’acte de naissance d’un enfant né en Italie à la suite d’une PMA effectuée à l’étranger • PMA entre personnes de même sexe sans lien biologique expressément exclue par la loi nationale • Non

Source officielle