autorisation de celui-ci, par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou sous leur contrôle par l'assistant d'enquête ; excède en conséquence sa mission la personne qualifiée qui procède elle-même à l'interrogatoire

Z... et le fait que l'annulation de l'interrogatoire de première comparution initialement prévu à Nancy n'avait pour seul motif que l'état de santé du mis en examen interdisant tout transfèrement ; mais

QUE, LE 23 NOVEMBRE 1962, M SABATIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, ASSISTE D'UN GREFFIER, A FAIT COMPARAITRE LE DEMANDEUR ET A PROCEDE A SON INTERROGATOIRE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR

des personnes mises en examen, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'article 116 du code précité dispose que le

Au cours d’interrogatoires conduits ultérieurement entre janvier et août 1999, il refusa d’être assisté par un avocat. Un défenseur lui fut désigné d’office.

Au procès, les interrogatoires de police furent admis comme éléments de preuve.

Il en fut à nouveau extrait aux fins d’interrogatoire à la gendarmerie pendant une seconde période de vingt jours. Le requérant fut acquitté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE

, même d'office, la nullité de cet interrogatoire et de la procédure subséquente " ; Attendu que le demandeur ne peut se faire un grief de ce que lors de l'interrogatoire du 23 mai 1977, seul le premier

quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire.

que les conseils de l'inculpé ont été convoqués par deux lettres recommandées envoyées le mercredi 10 juillet 1985 à 18 heures pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé qui s'est déroulé le mardi

[U] avait fait l'objet d'un interrogatoire le 24 avril 2013 ; qu'en réalité, cette cote D1599 produite aux débats correspondait à un interrogatoire de M.

interrogatoire.

L’interrogatoire prit fin à 10   heures 53. 14.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'interrogatoire

MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES ET CONSTATATIONS AU COURS DE L'INTERROGATOIRE

    Extraits du procès-verbal de l’interrogatoire du requérant 22.

Lors de l'interrogatoire de première comparution, l'intéressée a été assistée du conseil choisi.