CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 8 novembre 2005

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 80 Novembre 2005 Emrullah Karagöz c. Turquie - 78027/01 Arrêt 8.11.2005 [Section II] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Personne en détention provisoire extraite de la prison aux fins d’interrogatoire à la gendarmerie en application de la réglementation relative à l’état d’urgence: violation   En fait : Arrêté par les gendarmes dans la région alors soumise à l’état d’urgence, le requérant, suspecté de porter assistance au PKK, fut placé en garde à vue pendant quatre jours, traduit devant le procureur puis le juge qui ordonna son placement en détention provisoire à la prison. En application du décret-loi n°   430 relatif aux mesures complémentaires à prendre dans le cadre de l’état d’urgence, le requérant fut extrait de la prison pour être reconduit à la gendarmerie pour interrogatoire. Il y resta vingt jours avant de réintégrer la prison. Il en fut à nouveau extrait aux fins d’interrogatoire à la gendarmerie pendant une seconde période de vingt jours. Le requérant fut acquitté. Le décret-loi n°   430 prévoit que, sur proposition du gouverneur de la région, sur demande du procureur de la République et par décision du juge, des personnes en détention provisoire peuvent être sorties des établissements pénitentiaires aux fins d’interrogatoire pour une durée ne dépassant pas dix jours. En droit : Article 5(1)(c) – Après avoir été placé en détention provisoire à la prison, le requérant a été remis aux mains des gendarmes, et s’est ainsi trouvé dans une situation équivalente à une garde à vue qui, de plus, a perduré plus de quarante jours. Le placement du requérant dans les locaux du commandement de la gendarmerie, après sa détention provisoire, constitue une situation qui a échappé à un contrôle judiciaire efficace. Par ailleurs, le placement d’un détenu déjà en prison entre les mains des gendarmes pour interrogatoire revient à contourner la législation en vigueur concernant les délais de garde à vue. Ceci fut le cas du requérant qui a subi de nouveaux interrogatoires quelques heures après le prononcé de sa détention provisoire. De plus, son placement fut prolongé sans motif apparent. Ce fait même doit être tenu pour une défaillance, contraire aux exigences de régularité aux fins de l’article 5(1)(c), annulant ainsi toutes les garanties nécessaires pour personnes interrogées, surtout l’accès aux conseils juridiques. Conclusion : violation (unanimité). Article 5(4) – L’article 8 du décret-loi n° 430 exclut tout contrôle judicaire efficace des décisions prises en vertu du décret-loi. Conclusion : violation (unanimité). La Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief visant l’article 5(3), et conclut à l’absence de violation de l’article 3. Article 41 – La Cour accorde une somme pour préjudice moral et des frais et dépens. (Voir l’affaire similaire DAĞ et/and YAŞAR c. Turquie/Turkey, N° 4080/02, arrêt/judgment du 8.11.2005)   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence