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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504149_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le maire de Chinon a interdit, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter

Source officielle

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CC

cr

613725a0cd5801467741f55c

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

"aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur de fruits et légumes, avait étendu son activité à la vente d'objets hétéroclites tels que taille-haies, postes

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. G

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01310

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

définitif de renvoi et de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui précise que « les propos sont susceptibles de renfermer des allégations et des imputations de faits de nature à porter

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC002966214

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    Elle nota que le tribunal civil avait plusieurs fois attiré l’attention des intéressés sur la nécessité d’identifier correctement le terrain revendiqué.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L'article D. 212-66 du même code précise que : " Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04630

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

E... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les faits, M.

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

bien saisi d'une plainte concernant les pratiques commerciales et les agissements éventuellement frauduleux des personnes travaillant pour ou avec Stones Import à l'égard de personnes d'ores et déjà identifiées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00425

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[F] [I], Mme [C] [O], [Courriel 1], [Courriel 2] et [Courriel 3], identifiés en pièce 11, pages 4/5 et 5/5 produite par les requérantes, les courriels échangés avec BBLMA, identifiés en pièce 7 produite

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1502a12a235bae6c56

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte de cette disposition que le contrôle du juge à ce stade doit porter sur l'existence de la motivation et non pas sur sa pertinence, la décision de placement en rétention devant être écrite et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02918

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

B..., C... et Y... sollicitent que soit prononcée la nullité des procès-verbaux d'installation et d'exploitation de la vidéosurveillance posée par les enquêteurs rue Berthelot à Croix, au motif que ces

Source officielle
CC

cr

évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Philippe A

6137257acd5801467741e197

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

l'Ordre des médecins, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée de l'article 152 du Code de procédure pénale, laquelle ayant nécessairement porté

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC004674407

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

In all cases, the applicants have all introduced their applications within six months of the date of the formal identification report which identified the remains as belonging to their relative.

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CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ou sans mise en œuvre d’un traitement rendant

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e0b

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

adressé par courrier ; que ce chèque, qui n'est jamais parvenu à son destinataire, a été, courant juin, remis en paiement de pièces détachées d'occasion, par des personnes qui n'ont jamais été identifiées

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

coopérative agricole (SCA) " Les Vergers d'Anjou " ordonné une expertise afin de déterminer, après examen de l'ensemble des pièces détenues par la SCA " Les Vergers d'Anjou ", si ces pièces permettent d'identifier

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:488077.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Société centrale canine, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, conditionnant l'inscription des portées

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CA

Avis

CADA:20171608

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs aux postes

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TA

7ème Chambre

DTA_2115799_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dernier état de leurs écritures, d'annuler pour excès de pouvoir les trois décisions du 29 novembre 2021 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a identifié

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02576

Cassation

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Garage Saint-Mathieu coupable de l'infraction prévue à l'article L.121-6 du code de la route, alors que ce texte porte atteinte au droit

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101150_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

concernant puisse leur porter préjudice. 5.

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