AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504149_20250821
21 août 2025
21 août 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le maire de Chinon a interdit, lorsqu'elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes ou de porter
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cr
613725a0cd5801467741f55c
17 mars 1998
17 mars 1998
"aux motifs que Frédéric Y... aurait dû être étonné de constater que Patrick X..., vendeur de fruits et légumes, avait étendu son activité à la vente d'objets hétéroclites tels que taille-haies, postes
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