Subsidiairement, il affirme que cette nullité lui a causé un grief au motif qu'il n'a pas pu prendre connaissance de l'assignation, ni se rendre au tribunal.

1016 F-D Pourvoi n° P 16-21.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

impossible l'exécution du contrat de travail de sorte que la rupture produisait les effets d'une démission.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ils soutiennent que : - les cotisations versées au régime social des indépendants par Mme A en 2015 sont à déduire de sa rémunération imposable de l'année 2015 au titre de gérante de la société civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 12-23. 045 et Y 12-23-046 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., engagée le

Le juge de l'exécution a rejeté la demande de main-levée de cette saisie-attribution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Et STATUANT à nouveau, Ordonner la suspension de la force exécutoire de la délibération n°12 de l'assemblée générale du 28.02.2025.

tout prélèvement financièrement impossible.

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant, pour retenir que le licenciement de M.

X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible l'exécution de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS

le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en considérant cependant que la faute commise par Mme X... ne constituait pas une faute grave rendant impossible l'exécution

A 20-12.109, B 20-12.110, H 20-12.115, G 20-12.116, K 20-12.118, M 20-12.119, Q 20-12.122, T 20-12.125, U 20-12.126, Y 20-12.130, A 20-12.132, B 20-12.133 et J 20-12.140 contre vingt-quatre arrêts rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses obligations envers M.