TA35 · 2ème Chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. et Mme B A, représentés par Me Mercel, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les cotisations versées au régime social des indépendants par Mme A en 2015 sont à déduire de sa rémunération imposable de l'année 2015 au titre de gérante de la société civile immobilière May conformément aux dispositions de l'article 62 du code général des impôts ;  
 - la rémunération imposable au titre de l'année 2015 de Mme A est nulle après déduction de ces cotisations ;  
 - la déduction des charges foncières au titre du bien situé au 40 rue de Provence à Brest de leur revenu imposable au titre de l'année 2015 est possible dès lors qu'il s'agit d'un local commercial et que le fait qu'il soit resté vacant est indépendant de leur volonté compte tenu de la situation très dégradée de la galerie commerciale où se trouve ce local. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut à un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance et au rejet du surplus de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code général des impôts ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert,  
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2015. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, l'administration a réintégré dans leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu, d'une part, des revenus de gérance d'une société civile immobilière (SCI) attribués à Mme A pour un montant de 5 800 euros et, d'autre part, a remis en cause les déficits fonciers constatés s'agissant de trois immeubles situés avenue de Provence, rue Anatole France et rue de Turenne à Brest, qui avaient été déclarés respectivement pour les montants de 4 823 euros, 2 060 euros et 7 958 euros. Par un courrier du 26 février 2019, M. et Mme A ont formulé leurs observations. Par une réponse aux observations du contribuable du 17 mai 2019, l'administration a fait partiellement droit à leurs observations en admettant l'existence d'un déficit foncier de 1 479 euros s'agissant de l'immeuble situé rue de Turenne. Par une réclamation préalable du 30 juillet 2021, M. et Mme A ont sollicité la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 7 septembre 2021, l'administration admettant un déficit foncier de 7 653 euros s'agissant de l'immeuble situé rue de Turenne. Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. A l'appui de cette requête, ils se bornent à contester les rehaussements relatifs aux revenus de gérance et au déficit foncier de l'immeuble situé rue de Provence à Brest.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 7 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration, qui a renoncé au rehaussement des revenus de gérance de Mme A, a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 2 556 euros en droits et pénalités, de l'impôt sur le revenu dont la réduction est demandée. Les conclusions des requérants sont devenues, dans cette mesure, sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Il n'est dès lors pas besoin d'examiner le moyen tiré de la surévaluation, par l'administration, des revenus de gérance de Mme A.  
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 3. Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ". Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location. (). ". L'article 31 du même code précise les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier. Aux termes de l'article 156 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction :/ I. - Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : () 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; () L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt. () ".  
 4. Il est constant que le bien immobilier en litige, situé au 40 rue de Provence à Brest, a été vacant entre 2008 et 2015 et qu'il n'a pas été loué depuis 2008 jusqu'à sa vente à Brest Métropole par acte des 23 décembre 2015 et 13 janvier 2016. Pour justifier cette vacance, M. et Mme A soutiennent que le fait qu'il soit resté vacant est indépendant de leur volonté compte tenu de la situation très dégradée de la galerie commerciale où se trouve ce local. Ils joignent à cet effet des extraits d'un quotidien local relatifs au trafic de drogue sévissant à proximité de ce bien, un courrier du 1er février 2013 du syndic gérant le centre commercial faisant état de la décision de procéder à la démolition des commerces situés dans une partie de ce centre commercial et un courrier électronique du 29 octobre 2014 du syndic faisant état du trafic de drogue. Cette circonstance n'a toutefois pas privé M. A d'adapter le montant du loyer à la situation du local commercial dont il était propriétaire. Or M. A ne démontre pas avoir opéré les diligences nécessaires afin de trouver un locataire depuis le 4 décembre 2008, date de la mise à disposition des clefs à la suite de la liquidation judiciaire de la société SARL Ado'rable, dernier locataire. Il est en outre constant que, jusqu'en 2016, plusieurs activités commerciales étaient encore exercées au sein du centre commercial, de sorte que la recherche d'un locataire n'était pas matériellement impossible en 2015. M. A doit ainsi être regardé comme s'étant réservé la jouissance de ce bien au sens des dispositions précitées de l'article 15 du code général des impôts.  
 5. Dès lors qu'ils ont omis d'inclure, par application de l'article 30 du code général des impôts, dans le revenu brut du bien immobilier dont il s'agit le montant du loyer que celui-ci aurait pu produire s'il avait été donné en location, ils ne pouvaient déduire de ce même revenu brut de quelconques charges foncières par application de l'article 31 du code général des impôts. Par conséquent, ils n'étaient pas fondés à se prévaloir, au titre de l'année 2015, d'un déficit foncier au titre de ce bien immobilier et à le déduire des revenus fonciers procurés par leurs autres biens immobiliers. C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause au titre de l'année 2015 la déduction du déficit foncier issu du bien immobilier situé au 40 rue de Provence à Brest et a mis, en conséquence, à la charge de M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A à concurrence de la somme de 2 556 euros, en droits et pénalités, dégrevée en cours d'instance.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.